Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de Golden Agrimarket en Côte d’Ivoire. Elles s’appliquent aux producteurs, coopératives, franchisés Golden et clients finaux, entreprises ou particuliers. Des conditions commerciales, contrats de vente, conditions de livraison ou contrats de franchise peuvent compléter les CGU ; en cas de contradiction, les documents contractuels applicables à l’opération concernée doivent préciser la règle qui prévaut, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
Article 2 — Fonctionnement de la marketplace
Le fonctionnement est organisé en étapes : (1) le producteur ou la coopérative crée un compte et soumet une offre ; (2) Golden Africa Commodities contrôle les informations et peut demander des justificatifs ou corrections ; (3) l’offre est acceptée, refusée ou renvoyée pour modification ; (4) pour les offres acceptées, Golden Africa Commodities détermine le prix de publication destiné aux franchisés et/ou clients finaux, en intégrant la commission ou marge applicable ; (5) l’offre validée est republiée ; (6) les commandes, confirmations, paiement, préparation, livraison et réclamations sont traités selon l’offre et les conditions commerciales applicables.
Une offre soumise n’est pas visible publiquement et ne constitue pas une commande tant qu’elle n’a pas été validée et publiée, puis commandée ou acceptée selon le processus prévu.
Article 3 — Comptes et catégories d’utilisateurs
La plateforme Golden Agrimarket distingue les catégories d’utilisateurs suivantes :
- Producteur : personne physique ou morale qui fournit des produits vivriers et soumet des offres sur la plateforme.
- Coopérative : organisation qui soumet des offres pour son propre compte ou celui de ses membres, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose.
- Franchisé Golden : membre autorisé du réseau Golden qui consulte les offres validées et passe commande conformément à son contrat.
- Client final professionnel : entreprise, commerçant, restaurant, hôtel, transformateur ou autre acheteur professionnel.
- Client final particulier : personne physique qui achète des produits pour ses besoins personnels.
- Livreur particulier : personne physique proposant des prestations de collecte, de transport ou de livraison de produits commandés sur Golden Agrimarket, à titre indépendant ou dans le cadre d’un accord avec Golden Africa Commodities ou un autre intervenant autorisé.
- Entreprise de livraison ou de transport : personne morale ou entreprise légalement habilitée à proposer des prestations de collecte, de transport, de manutention ou de livraison des produits commercialisés sur la plateforme.
- Administrateur Golden : personnel habilité à vérifier les comptes, contrôler les offres, modérer les publications et administrer la plateforme.
3.1. Inscription et vérification des utilisateurs
Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes, à jour et vérifiables, protéger ses identifiants de connexion et signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
Golden Africa Commodities peut demander les pièces justificatives raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité, de l’existence légale, des coordonnées, des moyens de paiement, de la localisation et, le cas échéant, de l’autorisation d’exercer l’activité déclarée.
Pour les livreurs particuliers, les justificatifs peuvent notamment comprendre une pièce d’identité valide, les coordonnées de contact, les informations relatives au moyen de transport utilisé et les documents ou autorisations requis par la réglementation applicable.
Pour les entreprises de livraison ou de transport, les justificatifs peuvent notamment comprendre les documents d’immatriculation, l’identification fiscale, les coordonnées du représentant habilité, les informations sur la flotte ou les moyens de transport ainsi que les attestations d’assurance et autorisations requises, selon la nature de l’activité.
3.2. Conditions d’accès aux missions de livraison
L’inscription en qualité de livreur ne garantit pas l’attribution automatique de missions. Les prestations sont proposées, acceptées et exécutées selon les disponibilités, les caractéristiques des produits, les zones desservies, les capacités de transport et les conditions convenues pour chaque mission.
Le livreur ou l’entreprise de transport s’engage à respecter les instructions de collecte et de livraison, les délais convenus, les règles de sécurité, les exigences de manutention et de conservation des produits, ainsi que les procédures de preuve de livraison applicables.
3.3. Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et du respect des obligations légales et contractuelles qui lui incombent.
Le livreur particulier ou l’entreprise de livraison répond de l’exécution des prestations qu’il accepte, dans les limites prévues par les conditions convenues et la réglementation applicable, notamment en cas de perte, d’avarie, de retard ou de livraison à un destinataire non autorisé.
Le rôle de Golden Africa Commodities dans l’organisation, la facturation ou l’exécution des livraisons est déterminé par les conditions commerciales, les contrats et les instructions applicables à chaque opération. L’inscription d’un livreur sur la plateforme ne crée pas, à elle seule, de relation de travail salariée avec Golden Africa Commodities.
3.4. Suspension ou désactivation des comptes
Golden Africa Commodities peut suspendre ou désactiver un compte en cas d’informations inexactes, de documents non valides, de manquements répétés aux missions acceptées, de fraude présumée, de réclamations sérieuses ou de non-respect des présentes CGU, sous réserve des obligations légales applicables et des modalités d’information prévues par celles-ci.
Article 4 — Soumission des offres de produits vivriers
Chaque offre doit comporter, selon le produit : nom usuel, variété ou catégorie, description, photos réelles, quantité disponible, unité de vente (kg, sac, panier, tonne, caisse, etc.), prix proposé par unité, qualité ou calibre, origine et localité, date de disponibilité, durée de validité, conditions de conditionnement, récolte ou stockage, coordonnées de contact, quantité minimale, capacité d’approvisionnement et éventuelles contraintes de livraison.
Le producteur ou la coopérative garantit disposer du droit de proposer les produits, que les informations sont sincères et que les produits respectent les exigences légales applicables, notamment en matière de sécurité sanitaire, traçabilité, propriété, origine et commercialisation. Les photos doivent représenter fidèlement les produits et être détenues ou utilisées avec autorisation.
Article 5 — Vérification et validation par Golden
Golden Africa Commodities peut contrôler la cohérence des prix, les volumes annoncés, la qualité déclarée, l’origine, les photos, les documents, la disponibilité et la conformité apparente de l’offre. Elle peut demander un échantillon, une visite, des preuves ou une correction. Elle peut accepter, suspendre, refuser, modifier la présentation éditoriale ou retirer une offre, notamment en cas d’informations incomplètes, de suspicion de fraude, d’indisponibilité, de risque sanitaire ou de non-conformité.
La validation est une décision de publication interne et ne doit pas être présentée comme une certification publique ou administrative, sauf si une certification distincte est effectivement obtenue et peut être justifiée.
Article 6 — Commission, marge et prix republié
Le producteur ou la coopérative propose un prix fournisseur qui est contrôlé par Golden Agrimarket avant publication. Pour le service de marketplace lié à la publication et à la mise en relation sur une offre validée, une commission de 5 % est appliquée sur le prix de publication du producteur, selon la base de calcul affichée dans l’offre ou le contrat fournisseur. Cette commission doit être distinguée du prix fournisseur et apparaître clairement dans le récapitulatif commercial.
Golden Agrimarket agit comme intermédiaire et non comme acheteur-revendeur, sauf accord distinct écrit. Le prix affiché aux franchisés et aux clients finaux doit être explicite et détailler, lorsque cela est pertinent, le prix du produit, les frais de service, la commission ou rémunération applicable et les frais de livraison. Une commission de 5 % est également appliquée sur le prix de vente réalisé par les franchisés via la marketplace, conformément au contrat franchisé. Cette commission est distincte de la commission de 5 % liée au prix de publication du producteur. Le client doit voir le prix total à payer avant de confirmer sa commande.
À titre de règle de transparence, le prix fournisseur, la commission ou marge et le prix de revente doivent être enregistrés dans le système et rapprochés des documents commerciaux et comptables pertinents. La qualification juridique et comptable de l’opération dépend du modèle réellement appliqué et doit être confirmée avec le conseil de Golden Africa Commodities.
Article 7 — Commandes, paiement et facturation
Une commande devient ferme uniquement après la confirmation prévue dans l’offre ou le parcours de commande. La confirmation doit préciser le produit, la quantité, le prix total, les frais, le lieu et le délai de livraison ou de retrait, le responsable de la livraison, les modalités de paiement et la procédure de réclamation.
Golden Africa Commodities centralise, via Golden Agrimarket, l’encaissement des sommes dues, la gestion des remboursements et l’émission des documents de facturation selon le parcours commercial retenu. Les documents doivent néanmoins identifier clairement les parties à la vente et la nature des sommes facturées, compte tenu du rôle d’intermédiaire de Golden. Les moyens de paiement autorisés, les échéances, les acomptes, les conditions d’annulation et les justificatifs sont indiqués avant la confirmation de commande. Les paiements sont effectués uniquement par les canaux officiellement communiqués par la plateforme.
7.2. Encaissement et reversement des fonds. Golden Africa Commodities peut organiser la centralisation des paiements et le suivi des transactions, sous réserve des contrats conclus avec les parties et du respect des règles applicables aux moyens de paiement utilisés. Lorsque le prix des produits est encaissé par l’intermédiaire d’un dispositif autorisé pour le compte du vendeur, son reversement intervient selon les délais, modalités, frais et conditions préalablement convenus avec celui-ci. Golden Africa Commodities peut déduire les commissions et frais expressément prévus au contrat, à condition que leur montant, leur base de calcul et leur débiteur soient identifiables. Tout autre prélèvement ou toute retenue doit reposer sur une stipulation contractuelle ou un fondement légal applicable. Un relevé de transaction précisant, le cas échéant, le montant encaissé, les commissions, les frais, les remboursements et le montant net à reverser est mis à la disposition de la partie concernée.
7.3. Principe de facturation. Lorsque Golden Africa Commodities intervient en qualité d’intermédiaire, la vente des produits est conclue entre le vendeur identifié dans la commande et l’acheteur. Le vendeur est responsable de la facturation des produits vendus à l’acheteur, conformément aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables. Golden Africa Commodities facture, pour sa part, les commissions et prestations dont elle est contractuellement bénéficiaire, à la partie qui en est redevable. Les documents commerciaux distinguent le prix des produits, les frais de livraison, les commissions et les autres prestations éventuelles. Lorsqu’une opération est expressément réalisée selon un modèle d’achat-revente par Golden Africa Commodities, cette dernière facture les produits à son propre client et assure les obligations attachées à sa qualité de vendeur, conformément au contrat applicable.
7.4. Information préalable sur la transaction. Avant toute confirmation de commande, Golden Agrimarket met à la disposition de l’acheteur un récapitulatif indiquant notamment l’identité du vendeur contractuel et, le cas échéant, du franchisé intervenant dans la vente ; la désignation des produits, les quantités et les prix ; les frais de livraison et autres frais éventuels ; le montant total à payer, les modalités et délais de paiement ; ainsi que les conditions d’annulation, de réclamation et de remboursement.
Article 8 — Disponibilité, qualité, pesée et livraison
Lors de l’inscription d’un producteur ou d’une coopérative, le service de contrôle qualité de Golden Agrimarket organise une visite afin d’examiner, selon la procédure interne, les conditions de production, de récolte, de stockage et d’entreposage des produits. La publication n’est autorisée qu’après validation interne. Cette visite et cette validation ne remplacent pas les contrôles ou certifications administratifs éventuellement requis et ne constituent pas une garantie absolue d’absence de défaut. Le fournisseur doit mettre à jour sans délai les quantités disponibles et signaler toute variation significative. Les parties doivent convenir de l’unité de mesure, de la tolérance éventuelle de poids, du conditionnement, du point de transfert de responsabilité, des conditions de transport et de la procédure de constat à la réception.
À la réception, l’acheteur est invité à vérifier la quantité, l’état apparent et la conformité de la livraison et à signaler les écarts dans le délai indiqué dans l’offre ou le contrat. Les règles relatives aux défauts non apparents, à la sécurité sanitaire et aux droits impératifs des consommateurs restent applicables.
8.1. Organisation de la livraison
Golden Africa Commodities organise ou coordonne la livraison des produits commandés sur Golden Agrimarket, en s’appuyant sur des livreurs particuliers, des entreprises de transport ou tout autre prestataire autorisé.
La livraison peut comprendre, selon les caractéristiques de la commande, la collecte auprès du producteur ou du fournisseur, le chargement, le transport, le déchargement et la remise des produits au destinataire.
Chaque livraison est exécutée conformément aux informations figurant dans la commande, notamment la nature et la quantité des produits, le lieu de collecte, l’adresse de livraison, le délai prévu et le tarif applicable.
8.2. Fixation et communication des tarifs
Les frais de livraison sont déterminés en fonction de la zone géographique, le volume et le poids des produits, et les moyens de transport nécessaires, les conditions de manutention et les contraintes particulières de la mission.
Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la confirmation définitive de sa commande. Il est présenté distinctement du prix des produits.
Lorsque la livraison fait l’objet d’un tarif forfaitaire, celui-ci est indiqué dans le récapitulatif de la commande. Lorsque le tarif dépend de caractéristiques variables, son mode de calcul ou son montant estimatif est communiqué avant validation, puis le montant définitif est confirmé au client avant toute facturation supplémentaire.
8.3. Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués notamment en cas de modification de l’adresse de livraison à la demande du client, de livraison additionnelle, d’attente exceptionnelle imputable au client, de manutention particulière non prévue initialement ou de seconde présentation des produits après un échec de livraison imputable au destinataire.
Ces frais doivent être justifiés, communiqués au client et acceptés par celui-ci avant leur application, sauf disposition légale contraire. Aucun supplément ne peut être imposé unilatéralement après la commande sans fondement contractuel valable.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au livreur ou à Golden Africa Commodities, les frais supplémentaires ne peuvent être réclamés au client du seul fait de cette impossibilité.
8.4. Délais de livraison
Le délai ou la plage horaire de livraison est communiqué au client lors de la confirmation de la commande, sur la base des informations disponibles.
Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, de la localisation du fournisseur et du destinataire, des conditions routières, des conditions météorologiques, des contraintes logistiques ou de tout événement indépendant du contrôle raisonnable des intervenants.
En cas de retard significatif prévisible, le client est informé dans la mesure du possible du nouveau délai estimé et des solutions envisageables.
8.5. Obligations du livreur
Le livreur ou l’entreprise de transport s’engage à :
- prendre en charge les produits conformément aux instructions de collecte ;
- vérifier, dans la mesure du possible, la concordance entre les produits remis et les informations de la mission ;
- assurer un transport adapté à la nature des produits, notamment en matière de manutention, de protection et de conservation ;
- respecter les règles de sécurité et les obligations réglementaires applicables à son activité ;
- préserver l’intégrité des produits pendant la période de prise en charge ;
- remettre les produits au destinataire désigné ou à une personne autorisée ;
- signaler sans délai à Golden Africa Commodities tout incident, retard, perte, avarie, refus ou impossibilité de livraison.
8.6. Réception et preuve de livraison
La livraison est justifiée par un document ou un enregistrement permettant d’identifier la commande, le livreur, la date et, si nécessaire, l’heure de remise ainsi que le destinataire.
Selon les moyens disponibles, la preuve de livraison peut prendre la forme d’une signature, d’un code de confirmation, d’un bon de livraison, d’une validation électronique, d’une photographie autorisée ou de tout autre élément fiable permettant d’établir la remise des produits.
Le destinataire est invité à vérifier, au moment de la réception, l’état apparent des produits, les quantités livrées et leur conformité apparente à la commande. Toute réserve portant sur une quantité manquante, une détérioration ou une non-conformité apparente doit être signalée au livreur et consignée dans la preuve de livraison, lorsque cela est possible.
La signature ou la confirmation de réception ne prive pas le client de la possibilité de signaler ultérieurement un défaut non apparent au moment de la livraison, dans les délais et conditions prévus par la réglementation applicable.
8.7. Colis ou produits refusés
Le destinataire peut refuser tout ou partie d’une livraison en cas notamment de produits manifestement endommagés, de quantités substantiellement différentes de celles commandées, de produits non conformes ou de livraison ne correspondant pas à la commande.
Le refus doit être documenté, si possible par des photographies, une description du motif, les quantités concernées et une mention sur le bon de livraison ou dans le système de suivi.
Le livreur informe sans délai Golden Africa Commodities de la situation et suit les instructions communiquées concernant le maintien temporaire des produits, leur retour au fournisseur, leur réacheminement ou leur mise en sécurité.
Les frais de retour, de nouvelle livraison et les conséquences financières du refus sont déterminés en fonction de son motif, de l’origine de la non-conformité et des responsabilités des parties. Ils ne sont pas automatiquement imputés au client.
En cas d’absence du destinataire, d’adresse incorrecte fournie par le client ou d’impossibilité d’accès imputable au destinataire, le livreur documente sa tentative de livraison et en informe Golden Africa Commodities. Les modalités d’une nouvelle présentation ou d’un retour sont communiquées au client avant facturation des éventuels frais correspondants.
8.8. Perte, avarie et incident de transport
Tout livreur ou transporteur qui constate une perte, une détérioration, une disparition partielle, une contamination ou tout autre incident affectant les produits pendant leur prise en charge doit en informer immédiatement Golden Africa Commodities.
Il doit préserver les éléments de preuve disponibles, notamment les photographies, les documents de transport, les quantités concernées, les circonstances de l’incident et les échanges avec le fournisseur ou le destinataire.
Les responsabilités et les éventuelles indemnisations sont appréciées selon la période de prise en charge des produits, les circonstances de l’incident, les obligations contractuelles, les garanties d’assurance et les dispositions légales applicables.
Golden Africa Commodities coordonne le traitement de la réclamation et informe les parties concernées de la procédure à suivre. Cette coordination ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité ni garantie systématique d’indemnisation.
8.9. Réclamations relatives à la livraison
Toute réclamation relative à une livraison peut être adressée à Golden Africa Commodities par les moyens de contact indiqués sur la plateforme.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la référence de la commande, le motif, les quantités concernées et les justificatifs disponibles.
Golden Africa Commodities examine la réclamation, recueille les observations des parties concernées et communique les suites envisagées dans un délai raisonnable, sans préjudice des délais légaux applicables.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits impératifs reconnus au client ou aux autres parties par la réglementation applicable en Côte d’Ivoire.
8.10. Encaissement des frais de livraison
Dans le cadre du fonctionnement de Golden Agrimarket, Golden Africa Commodities encaisse auprès du client les frais de livraison associés à la commande, selon le tarif communiqué et accepté avant la confirmation de celle-ci.
Les frais de livraison sont identifiés distinctement du prix des produits dans le récapitulatif commercial et sur les documents de facturation applicables.
Golden Africa Commodities assure le suivi de l’encaissement et le règlement des sommes dues au livreur ou à l’entreprise de transport, conformément aux conditions convenues pour la prestation concernée.
8.11. Détermination de la rémunération du livreur
La rémunération du livreur est déterminée selon le barème de livraison applicable, le tarif accepté pour la mission ou les conditions prévues dans la convention conclue avec Golden Africa Commodities.
Le montant dû au livreur peut être différent des frais de livraison facturés au client, notamment lorsque ces derniers comprennent des frais de coordination, de gestion ou d’autres prestations expressément identifiées.
Le montant de la rémunération, les éventuels frais, commissions ou retenues autorisés ainsi que les conditions de leur application sont communiqués au livreur avant son acceptation de la mission.
Aucune retenue non prévue dans les conditions convenues ne peut être appliquée unilatéralement, sous réserve des dispositions légales applicables.
8.12. Conditions de déclenchement du paiement
Le paiement de la rémunération du livreur intervient après l’exécution de la prestation et la vérification des éléments justificatifs requis, notamment :
- la confirmation de la prise en charge des produits ;
- la preuve de livraison ou, le cas échéant, le rapport documenté d’un échec de livraison ;
- la concordance entre la mission attribuée et la prestation réalisée ;
- l’absence de litige bloquant le règlement de la partie contestée de la prestation.
En cas de livraison partielle, de refus des produits ou d’incident, le règlement est traité selon les conditions contractuelles applicables et les responsabilités établies. La partie non contestée de la rémunération demeure payable lorsqu’elle est due.
8.13. Modalités et délai de paiement
Sous réserve de la vérification des justificatifs et de l’existence d’un éventuel litige dûment motivé, Golden Africa Commodities règle les sommes dues au livreur par le moyen de paiement convenu, notamment Mobile Money ou virement bancaire.
Le délai de paiement applicable est précisé dans la convention du livreur, le barème ou les conditions particulières de la mission.
À défaut de stipulation particulière, les parties peuvent convenir d’un règlement dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la validation de la preuve de livraison et du dossier de prestation complet.
Le livreur ou l’entreprise de transport est responsable de l’exactitude des coordonnées de paiement communiquées à Golden Africa Commodities.
8.14. Traçabilité financière
Golden Africa Commodities conserve les informations nécessaires au suivi des encaissements et des paiements relatifs aux livraisons, notamment les références des commandes, les frais facturés, les montants dus aux livreurs, les paiements réalisés et les éventuels remboursements ou ajustements.
Les documents justificatifs sont conservés pendant la durée applicable conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
8.15. Statut du livreur
Le livreur particulier ou l’entreprise de livraison intervient selon le statut et les conditions contractuelles qui lui sont applicables. L’inscription sur Golden Agrimarket ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la nature juridique de la relation avec Golden Africa Commodities.
Chaque partie demeure responsable de ses obligations fiscales, sociales, administratives, d’assurance et, le cas échéant, de facturation, conformément à la réglementation applicable en Côte d’Ivoire.
Article 9 — Rôle et obligations des franchisés
Les franchisés utilisent les offres validées selon leur contrat de franchise, respectent les prix, territoires, règles de marque, procédures de commande et obligations de service qui leur sont applicables. Ils ne peuvent altérer les informations essentielles d’une offre ni présenter comme validé un produit qui ne l’est pas. Toute revente par un franchisé doit respecter son contrat et les règles légales applicables.
Article 10 — Interdictions
- Soumettre une offre fictive, dupliquée, trompeuse ou sans capacité réelle d’approvisionnement.
- Falsifier l’origine, la qualité, la variété, le poids, la disponibilité ou les justificatifs.
- Publier des produits illicites ou ne respectant pas les règles sanitaires applicables.
- Contourner intentionnellement les mécanismes de validation ou utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.
- Usurper l’identité d’un producteur, d’une coopérative, d’un franchisé ou d’un client.
- Manipuler les avis, harceler d’autres utilisateurs ou publier des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
Article 11 — Avis et modération
Les avis doivent porter sur une expérience réelle. Golden Africa Commodities peut modérer ou retirer les contenus illégaux, frauduleux, injurieux ou non pertinents, en appliquant des règles cohérentes et sans présenter un avis comme vérifié si ce n’est pas le cas.
Article 12 — Contenus et licence d’utilisation
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses photos, textes et documents. Il accorde à Golden Africa Commodities, pour la durée nécessaire au service et à la promotion des offres sur ses canaux, une licence non exclusive, gratuite sauf accord contraire, permettant de reproduire, redimensionner, adapter techniquement, afficher et diffuser ces contenus auprès des franchisés et clients. L’utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires et peut demander le retrait d’un contenu qui n’est plus utilisé, sous réserve des commandes en cours, obligations légales et preuves à conserver.
Article 13 — Suspension et clôture
Golden Africa Commodities peut suspendre temporairement une offre ou un compte en cas de risque, d’informations non vérifiables, de réclamations répétées, de non-respect des CGU ou d’obligation légale. Dans la mesure du possible, l’utilisateur est informé du motif et des démarches de régularisation, sauf urgence, fraude présumée ou interdiction légale. La clôture du compte ne supprime pas les obligations nées des commandes antérieures ni les données devant être conservées légalement.
Article 14 — Disponibilité et responsabilité de la plateforme
Golden Africa Commodities s’efforce d’assurer un accès raisonnablement continu, sans garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs. Sa responsabilité est appréciée selon son rôle effectif dans l’opération, les engagements pris et les règles impératives applicables. Aucune stipulation des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 15 — Modification des CGU
Les modifications sont publiées sur la plateforme avec leur date d’entrée en vigueur. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations d’un utilisateur, celui-ci en est informé par un moyen approprié. Lorsque la loi ou le contrat l’exige, son accord est recueilli avant application.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Côte d’Ivoire. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.
Article 17 — Contact
Réclamations et questions :
Email : À compléter
Téléphone : À compléter
Adresse postale : Abidjan, Cocody, Deux-Plateaux, Côte d’Ivoire